Conditions Générales de vente

2023-03-01
Article 1 : Propriété et Gestion du Site Web
Le site web drivinjapan.com est la propriété de et est géré par Ludotech Holding depuis 2017. En accédant à ce site web ou en l'utilisant, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site web.
Article 2 : Utilisation de la plateforme Web
L'utilisation de ce site web et des services fournis par celui-ci est soumise à certaines restrictions. Il est interdit d'utiliser ce site web ou ses services à des fins personnelles lucratives, de vendre ou de fournir des services ou des informations (y compris des versions modifiées, adaptées ou analysées de ceux-ci) à des tiers à des fins lucratives.
Article 3 : Mesures de Sécurité
Nous nous réservons le droit d'introduire de nouvelles mesures de sécurité supplémentaires sans préavis à tout moment, de retirer temporairement ou de limiter l'accès à ce site web pour certaines personnes, et de prendre toute autre mesure nécessaire pour maintenir la sécurité et l'intégrité de ce site web et des informations stockées dans ses bases de données.
Article 4 : Conditions et Annulations
L'entreprise traitera la demande conformément aux exigences et aux demandes du client, mais ne sera pas responsable des informations inexactes fournies. L'entreprise s'efforcera d'obtenir la traduction correcte dans le délai spécifié. Cependant, l'entreprise ne peut être tenue responsable des problèmes résultant de la Japan Automobile Federation, y compris le refus de délivrer la traduction, le refus d'accepter la demande, l'émission d'une traduction incorrecte ou le retard dans le traitement de la traduction.
Si l'entreprise est responsable de l'un des problèmes susmentionnés en raison d'une erreur ou d'une omission, sa responsabilité sera strictement limitée au coût d'une traduction de remplacement ou à un remboursement de tous les frais payés. L'entreprise ne sera pas responsable des pertes indirectes, telles que les pertes de profits ou de revenus, ou les frais de location de voiture perdus.
Article 5 : Consentement
En utilisant ce site web, vous consentez à ce que drivinjapan.com traite et transfère les données utilisateur nécessaires pour vous fournir ce service, vous permettre d'utiliser le site web et recevoir votre traduction.
Article 6 : Clause de Non-responsabilité et Politique de Livraison
Notre politique de livraison décrit comment nous offrons le service de traitement fourni sur notre site web à vous, le client.
Drivinjapan.com est une agence privée indépendante de traitement de données de traduction et n'est en aucune manière associée au gouvernement du Japon.
Nous offrons les services suivants :
Traduction : La traduction des demandes de permis de conduire (y compris la saisie de données, le traitement et l'envoi à la Japan Automobile Federation).
Nous ne garantissons pas l'acceptation des demandes, car nous ne faisons que traiter les données de la demande du client. Par conséquent, si vous n'êtes pas éligible pour conduire, nous ne pouvons pas vous fournir de traduction.
Le client est responsable de fournir des informations de demande valides et exactes. Nous ne sommes pas responsables des demandes rejetées en raison d'informations non valides ou incorrectes, y compris des photographies floues du recto et du verso de votre permis de conduire soumises par le client. Une fois les informations soumises, elles ne peuvent pas être modifiées ou mises à jour. Si l'hôtel est changé, il incombe au client d'organiser l'envoi de la traduction de l'adresse de l'hôtel donnée à la nouvelle. Les photographies floues du permis de conduire ou les informations incorrectes du client entraîneront une prolongation du délai de livraison, qui sera à la charge du client et non de la faute de DrivinJapan.com. Dans de tels cas, DrivinJapan.com n'est plus tenu de respecter le délai de livraison.
Une fois les données de la demande soumises, il faut environ deux à trois semaines pour la livraison au tarif standard et trois à quatre semaines pour la livraison à domicile. Aucune réclamation de service n'est acceptée pour les traductions non livrées avant ces semaines après que les informations ont été soumises par le client.
Nos services concernent la soumission des demandes de traduction. Nous ne sommes pas affiliés à la Japan Automobile Federation. En achetant nos services, le client accepte de payer des frais de service selon les prix indiqués sur le site web et des frais de service d'assistance, qui incluent les frais obligatoires payés par DrivinJapan en leur nom à la Japan Automobile Federation.
Le client donne également une autorisation explicite à drivinjapan.com pour gérer leurs données de demande et postuler en leur nom au système de traduction selon notre politique de confidentialité.
Le client certifie qu'il a le droit et est légalement autorisé à payer avec la carte de crédit ou de débit soumise. DrivinJapan.com facturera la carte de crédit soumise pour un montant total et ne sera pas responsable de toute utilisation illégale des informations de crédit soumises par le client.
Si vous avez des questions concernant notre politique de livraison, veuillez nous contacter sur WhatsApp. Nous répondrons dans les 72 heures pendant les jours ouvrables.
Article 7 : Remboursement et Annulation
Les annulations de votre commande ne seront pas éligibles à un remboursement. Si vous choisissez d'annuler votre commande avant que vos documents n'aient été envoyés à la Japan Automobile Federation (JAF) ou avant leur téléchargement sur drivinjapan.com ou leur envoi par email à notre service, vous serez remboursé du coût de la traduction en euros, en fonction du taux de change actuel du yen. Si l'annulation se produit après le 14ème jour de votre commande et/ou l'envoi de vos documents à la JAF, aucun remboursement ne sera possible. Dans le cas où la JAF refuse de traduire vos documents, aucun frais ne sera remboursé. Le service est considéré comme fourni et le processus de vérification par la JAF est terminé.
Si la Japan Automobile Federation refuse la demande, les frais de service payés à drivinjapan.com ne seront pas remboursés. L'entreprise souligne qu'elle est une entité privée et non affiliée à des organisations gouvernementales, et donc la décision d'accepter la traduction du client est uniquement à la discrétion de la Japan Automobile Federation. Comme indiqué dans la section sur les droits d'annulation, l'entreprise n'autorise pas les annulations ni ne fournit de remboursements.
Aucun fait extérieur, tel qu'une catastrophe naturelle, des grèves, des conflits armés ou tout autre événement indépendant de notre volonté, ne donnera droit à un remboursement. Dans de telles circonstances, notre service sera fourni dans la mesure du possible et les documents seront transmis au client conformément aux conditions initiales du contrat.
Article 8 – Traduction du permis de conduire et responsabilités liées
1. Importance de l'anticipation et de la préparation du voyage
Afin de conduire légalement au Japon avec un permis étranger (français, suisse, belge, allemand, slovène, taïwanais), il est obligatoire de présenter, en plus de son permis national, une traduction officielle validée par la Japan Automobile Federation (JAF).
Il est important de noter que la JAF n'expédie pas de traductions de permis de conduire en dehors du territoire japonais. Par conséquent, toute démarche visant à obtenir une traduction officielle doit être anticipée avant votre départ.
2. Nature du service fourni par DrivinJapan
DrivinJapan agit en tant qu'intermédiaire pour faciliter les démarches de traduction. Nous collectons les informations et documents nécessaires auprès de nos clients, réalisons la demande auprès de la JAF, et organisons la remise de la traduction :
par impression au Japon via un code d'impression 7-Eleven, ou par envoi postal (Japon ou international selon l'option choisie).
3. Responsabilité du client
Il appartient au client de :
Fournir toutes les informations et documents demandés de manière complète, correcte et lisible,
Commander la traduction dans un délai raisonnable avant son départ,
Vérifier les conditions de réception du document (code d’impression ou livraison),
Anticiper d’éventuels délais liés à la haute saison touristique, aux jours fériés au Japon (ex : Golden Week) ou aux erreurs d'acheminement postal.
DrivinJapan ne pourra être tenu responsable en cas de :
Retard dans la réception causé par un envoi tardif de la demande du client,
Problème d'impression par le client au Japon,
Adresse erronée fournie par le client,
Perte ou refus de réception par un hôtel, en cas de non-communication du numéro de réservation.
4. Limitation de responsabilité
En cas d'impossibilité de présenter une traduction valide à l’agence de location de véhicule ou aux autorités japonaises, et par conséquent en cas d’impossibilité de conduire, DrivinJapan ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, matérielles ou morales subies par le client (perte de location, modification d’itinéraire, stress ou annulation de voyage).
Le service fourni consiste uniquement en la facilitation de l’obtention de la traduction du permis, et non en une garantie d’usage sur place en cas de circonstances indépendantes de notre volonté.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction
Ce site et le service sont soumis au droit français, et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de votre utilisation du site ou du service soit résolu par les tribunaux français. Cet accord de soumission à la juridiction des tribunaux français est irrévocable.